CAN-SPAM vous permet d'acheter une liste de diffusion et d'envoyer des messages aux personnes figurant sur cette liste, pour autant que vous leur fournissiez un mécanisme de désabonnement. En revanche, la LCAP exige que vous soyez en mesure de prouver que les personnes auxquelles vous envoyez des courriers électroniques ont effectué une action spécifique qui vous a donné la permission de les contacter.
La LCAP fait en outre la distinction entre deux types d'autorisation : le consentement explicite et le consentement implicite.
Vous pouvez également imprimer les exemples et les garder à portée de main :
Vous avez encore des questions sur la nouvelle législation canadienne relative à la lutte contre les pourriels ?
Remarque : la plupart des fournisseurs de services marketing par courriel , comme Cakemail, ont déjà pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que vous êtes en conformité avec les lois internationales anti-pourriel et, dans de nombreux cas, leurs conditions d'utilisation vont au-delà des exigences de la loi - par exemple, en interdisant l'utilisation de listes louées ou achetées. Dans tous les cas, vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation du fournisseur de services de marketing par courriel que vous choisissez et à la législation anti-pourriel qui s'applique à vous.
Avis de non-responsabilité : Ces informations ont pour but de vous aider à mieux comprendre les exigences en matière de conformité à la LCAP, la législation canadienne anti-pourriel qui est entrée pleinement en vigueur le 1er juillet 2014. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, et il ne doit pas être utilisé à la place dudit avis juridique.
