Mentions légales

Avant d'ajouter de nouveaux destinataires à votre liste de contacts, vous devez vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires pour chacun d'entre eux. Pourquoi ? Sans cette autorisation, vous risquez d'être signalé comme pourriel ou, pire encore, être poursuivi en justice ou devoir payer des amendes en vertu des lois anti-pourriel.

Le principe de base de l'autorisation est que vous ne pouvez envoyer des courriels qu'aux personnes qui vous ont explicitement donné la permission de les contacter, et uniquement sur des sujets qu'elles ont spécifiquement acceptés. Si vous ne vous assurez pas que tous vos destinataires entrent dans la catégorie «Utilisation acceptable» ci-dessous, votre compte sera immédiatement résilié.

Chaque destinataire s'est inscrit à votre liste en ligne et a opté pour un ou plusieurs types d'envois, par exemple en cliquant sur une ou plusieurs cases à cocher liées au sujet, qui n'étaient pas sélectionnées par défaut. La co-inscription sur le site d'un partenaire est acceptable à condition que les options d'inscription soient distinctes pour chaque liste et qu'il soit clair pour les utilisateurs qu'ils s'inscrivent à votre liste. Si vous n'avez pas envoyé de courriel au destinataire depuis plus de 6 mois, nous recommandons de faire un message de réintroduction lui rappelant à quoi il s'est abonné, et quand.

Le destinataire a rempli votre formulaire hors ligne, votre sondage ou a participé à votre concours et a donné son autorisation expresse à être contacté par courriel sur un ou plusieurs sujets spécifiques, par exemple en cochant une case vide.

S'il est absolument clair qu'en donnant sa carte, le destinataire sera ajouté à une liste portant sur un sujet particulier, vous avez l'autorisation. Nous recommandons de faire un message d'introduction rappelant ce à quoi il s'est abonné, et quand.

Lors de l'inscription, la nature des envois doit être clair pour le destinataire. Par exemple, ce n'est pas parce qu'une personne s'est inscrite pour recevoir des mises à jour sur un produit spécifique que vous pouvez également l'ajouter à votre lettre d'information générale ou à vos envois promotionnels pour d'autres produits.

Vous devez obtenir le consentement explicite de ces destinataires dans les 6 (six) mois s'ils n'ont pas effectué d'achat auprès de votre entreprise ou dans les 2 (deux) ans s'ils ont effectué un achat auprès de votre entreprise.

Ce n'est pas parce que quelqu'un a publié une adresse en ligne, dans un annuaire ou sur une carte de visite qu'il a donné la permission d'être ajouté à votre liste de diffusion. 

Aucun courriel envoyé à l'adresse du destinataire depuis plus de deux ans
Même lorsque la permission est accordée, elle n'est pas éternelle. Lorsque trop de temps s'écoule, les gens oublient qu'ils ont donné leur accord et considèrent votre courriel comme un pourriel. La norme du secteur est que l'autorisation expire après deux ans sans contact.

Si vous avez acheté, loué, emprunté ou acquis d'une autre manière une liste auprès d'une autre partie, même s'il s'agit d'une liste opt-in, les destinataires n'ont pas donné leur autorisation pour recevoir des informations de votre part.

Le simple fait qu'une personne soit votre client ne vous donne pas la permission explicite de lui envoyer des messages de marketing par courriel. Il faut d'abord qu'elle accepte le sujet spécifique pour lequel vous la contactez.

Vous ne pouvez pas envoyer de courriel à des adresses génériques telles que ventes@domaine.com, admin@domaine.com ou webmestre@domaine.com, car elles sont souvent basées sur des rôles et les utilisateurs de ces adresses changent fréquemment. La seule exception à cette règle serait si vous connaissiez le destinataire et étiez sûr qu'il s'agit de son adresse courriel individuelle permanente.

Vous ne pouvez pas envoyer de courriel à une adresse qui renvoie à plus d'une personne car il est impossible de déterminer si tous les destinataires ont donné leur autorisation et il n'y a aucun moyen pour eux de se désabonner individuellement.

Chaque courriel que vous envoyez en utilisant Cakemail doit inclure les éléments suivants :

Si vous envoyez des messages électroniques à des destinataires canadiens, que vous soyez situé au Canada ou non, à compter du 1er juillet 2014, vous pourriez être assujetti à la Loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (connue de façon informelle sous le nom de Loi canadienne anti-pourriel, LCAP).

Si vous envoyez des messages électroniques commerciaux à des destinataires canadiens, vous êtes très probablement soumis à la réglementation de la LCAP. Les messages électroniques commerciaux sont définis comme tout message électronique, y compris les courriels, qui encourage la participation à une activité commerciale, sans tenir compte d'une attente de profit. Il existe certaines exceptions, mais elles sont limitées. IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES COURRIELS QUE VOUS ENVOYEZ EN UTILISANT CAKEMAIL SONT SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION DE LA LCAP. Le non-respect de la réglementation LCAP peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires sévères (jusqu'à 10 000 000 $ pour les organisations).

Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Cakemail ne peut en aucun cas être tenu responsable de votre ou vos violations de la réglementation LCAP. Si vous n'êtes pas certain que vos courriels sont soumis à la LCAP, nous vous suggérons de consulter un avocat. Vous trouverez également de plus amples informations sur la LCAP en général dans la base de connaissances de Cakemail et sur le site Web anti-pourriel du gouvernement du Canada. La conformité à la LCAP est plus stricte que celle prévue par d'autres lois anti-pourriel, et plus stricte que les directives générales données plus haut dans la présente politique.

En règle générale, pour être conforme à la LCAP, vous devez : (1) avoir obtenu un consentement valide pour envoyer un message commercial à un destinataire et (2) votre message corrmercial doit contenir certaines informations, notamment un mécanisme de désabonnement avec certaines exigences. Pour consulter le portail anti-pourriel du CRTC, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : https://www.combattrelepourriel.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi CAN-SPAM américaine visitez le site [EN] https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/guidance/can-spam-act-compliance-guide-business . Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de la protection des données de l'Union Européenne (GDPR), visitez le site https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr.

Lorsque vous recueillez une adresse (par exemple via un formulaire Web ou un formulaire papier) pour votre liste de diffusion, les informations suivantes doivent être présentes pour que le consentement soit valable en vertu de la LCAP :

Si vous demandez le consentement au nom d'une autre organisation, cette organisation tierce doit également être identifiée.

Chaque message électronique commercial doit inclure les informations suivantes :

Si vous demandez le consentement au nom d'une autre organisation, cette organisation tierce doit également être identifiée.

Pour que le mécanisme de désabonnement soit conforme aux exigences de la LCAP, il doit :

Si vous utilisez le mécanisme de désabonnement fourni par Cakemail, il sera conforme à ces exigences. Si vous avez déterminé que vos courriels sont soumis à la LCAP, vous devez respecter toutes ces exigences.

En fonction de l'endroit où vous exercez vos activités, vous pouvez être soumis à des lois antipourriel supplémentaires en vigueur dans certains pays. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous êtes soumis à la législation antipourriel de votre pays, et si c'est le cas, de vous conformer à cette législation. Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Cakemail ne peut en aucun cas être tenu responsable de votre violation de toute loi anti-pourriel qui pourrait vous être applicable, et peut résilier votre compte pour violation(s) de ces lois.

US CAN-pourriel Act
‍EUData Protection Reform

Si vous avez reçu un courriel de l'un de nos clients et que vous souhaitez vous désabonner, veuillez le transmettre à abuse@cakemail.com